Évaluation de l’avantage en nature véhicule : On vous rappelle l'essentiel !
Avant de nous pencher sur l'affaire jugée récemment par la Cour de cassation, il est important de rappeler les bases de l'évaluation de l'avantage en nature lié à la mise à disposition d'un véhicule par l'employeur. Cette question touche à des éléments fondamentaux du droit social et de la fiscalité des entreprises.
L'avantage en nature véhicule : de quoi parle-t-on ?
Lorsqu’un employeur met à disposition d’un salarié un véhicule, l'usage privé de ce dernier constitue un avantage en nature, soumis à cotisations sociales. L'avantage en nature, rappelons-le, correspond à la mise à disposition d’un bien ou d’un service qui permet au salarié d'éviter certaines dépenses personnelles.
Toutefois, dans certains cas, cet avantage n’est pas pris en compte. Par exemple, lorsque le salarié est tenu de restituer le véhicule pendant ses congés ou jours de repos, ou encore lorsqu’il s'agit d'un véhicule utilitaire exclusivement utilisé pour des missions professionnelles. La législation est stricte sur ces points, et l'URSSAF rappelle régulièrement les critères à respecter pour qu'un véhicule échappe à cette qualification d'avantage en nature.
Comment évaluer cet avantage ?
Il existe deux méthodes principales pour évaluer l'avantage en nature lié à l’usage d’un véhicule de fonction : la méthode forfaitaire et celle des dépenses réelles. La méthode forfaitaire applique un pourcentage sur la valeur du véhicule, tandis que la méthode des dépenses réelles prend en compte tous les coûts engagés par l’entreprise, comme le carburant, l'entretien et l’assurance.
L'employeur a la possibilité de choisir l’une ou l’autre de ces méthodes, mais doit s'y tenir pour toute l'année. Il peut toutefois revoir son choix en fin d'exercice, pour déterminer ce qui convient le mieux au bilan annuel de l'entreprise. Ce choix devra ensuite être enregistré dans la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) avant le 31 janvier de l’année suivante.
Un différend entre une entreprise et l'URSSAF
L'affaire que nous allons aborder est issue d’un contrôle de l'URSSAF mené entre 2013 et 2015 dans une entreprise. À la suite de ce contrôle, il a été notifié à cette société un redressement au motif que l’évaluation des avantages en nature véhicule dépassait les seuils forfaitaires prévus par l’arrêté du 10 décembre 2002.
Cependant, l'entreprise a contesté cette décision, arguant que les montants avaient été calculés en toute bonne foi et qu’elle estimait avoir droit à un remboursement de cotisations versées en excès, car elle considérait que l’évaluation avait été surestimée.
La décision de la cour d’appel
La cour d'appel de Bordeaux, en avril 2022, a donné raison à l’entreprise. Elle a jugé que l’URSSAF avait calculé des montants d'avantage en nature inférieurs à ceux que l’entreprise avait effectivement déclarés. Ainsi, la société a été autorisée à obtenir un remboursement de 2 204,51 euros de cotisations excédentaires.
L'URSSAF fait appel en cassation
Suite à cette décision, l'URSSAF s'est pourvue en cassation, estimant que la cour d’appel avait mal interprété la réglementation. La Cour de cassation a finalement annulé la décision de la cour d'appel, en statuant que l’entreprise ne pouvait pas prétendre à un remboursement de cotisations, car les règles d’évaluation de l’avantage en nature, notamment le calcul sur une base forfaitaire ou réelle, doivent être strictement suivies, sauf accord spécifique permettant une évaluation supérieure entre les parties.
La Cour de cassation a ainsi rappelé que les forfaits fixés par la réglementation constituent une évaluation minimale, et qu'une entreprise ne peut pas réclamer une réduction de cotisations si elle choisit d’appliquer des évaluations supérieures.
Conclusion
Cette affaire met en lumière la nécessité pour les employeurs de respecter rigoureusement les règles de calcul de l'avantage en nature, particulièrement lorsqu’un véhicule est mis à disposition des salariés. Le choix entre la méthode forfaitaire et celle des dépenses réelles doit être clairement défini et appliqué avec précision, afin d’éviter tout contentieux avec l’URSSAF. Ce cas montre aussi que même une erreur de bonne foi dans l'évaluation des avantages en nature peut entraîner des conséquences financières et juridiques importantes.
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