Tarification AT/MP : une nouvelle date d’imputation en cas de décès reconnu d’origine professionnelle
- Rédaction G2S
- il y a 20 heures
- 3 min de lecture
Un décret publié au Journal officiel du 16 avril 2025 (n°2025-342 du 15 avril 2025) modifie les règles d’imputation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) mortels dans le régime général. Cette réforme vise à sécuriser les pratiques des caisses et à clarifier la prise en compte du décès d’un salarié dans le calcul du taux de cotisation.
Ce que prévoit désormais le Code de la Sécurité sociale
Le décret modifie l’article D242-6-6 du Code de la Sécurité sociale. Désormais, le coût moyen afférent au décès d’un salarié doit être imputé sur le compte employeur à la date de la reconnaissance de son caractère professionnel par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), et non plus à la date du décès lui-même.
Ce changement concerne spécifiquement les cas où aucun taux d’incapacité permanente n’a été notifié avant le décès. Le décès devient alors le seul fait générateur du classement du coût dans la catégorie 4 des incapacités permanentes.
Pourquoi ce changement était attendu
Avant ce décret, la jurisprudence imposait une lecture littérale des textes en vigueur : la date d’imputation devait correspondre à celle du décès, indépendamment de la date à laquelle son caractère professionnel était reconnu. Cette lecture posait d’importantes difficultés pratiques.
Prenons l’exemple d’un décès survenu en 2008, mais dont le caractère professionnel n’est reconnu qu’en 2011. Dans ce cas, la CARSAT était tenue d’imputer le coût sur l’année 2008, soit hors du champ de calcul de certains taux déjà notifiés en 2011. Ce décalage pouvait entraîner des complications majeures : recalculs de taux, litiges entre entreprises et caisses, voire impossibilité matérielle d’imputation.
Les CARSAT s’étaient pourtant déjà affranchies de cette interprétation stricte, préférant imputer le coût au moment de la reconnaissance officielle. Mais cette position n’était pas partagée par la Cour de cassation, qui a censuré à plusieurs reprises cette pratique au nom du respect des textes en vigueur.
Un changement de texte pour mettre fin aux divergences
Le décret du 15 avril 2025 entérine l’interprétation que les CARSAT appliquaient dans les faits depuis plusieurs années. Il acte que le point de départ de l’imputation du coût moyen est bien la notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès.
Ce changement évite les effets pervers d’une application rétroactive difficilement gérable : imputation sur des années déjà closes, contentieux sur des taux définitifs, ou impossibilité de prise en compte si le délai de reconnaissance dépasse deux ans.
Quel impact sur les employeurs ?
Concrètement, pour les entreprises soumises à la tarification individuelle ou mixte, cette modification change la manière dont certains coûts mortels sont intégrés dans leur compte employeur, et donc dans le calcul du taux de cotisation AT/MP.
Pour rappel :
Les entreprises de moins de 20 salariés sont soumises à une tarification collective indépendante de leur sinistralité.
Les structures de 20 à 149 salariés sont soumises à un régime mixte (part individuelle, part collective).
Au-delà de 150 salariés, la tarification est entièrement individualisée et dépend du coût des sinistres affectés à l’établissement.
Dans ce cadre, le coût moyen d’un décès impacte significativement le taux individuel brut. Il est donc essentiel de déterminer correctement l’année sur laquelle il est imputé, afin d’éviter des redressements ou des erreurs de tarification.
Quelle application dans le temps ?
Le décret est entré en vigueur le 17 avril 2025. Cela signifie qu’il ne s’applique qu’aux décès survenus à compter de cette date. Pour les décès antérieurs, les règles anciennes demeurent applicables, y compris la date d’imputation à la date du décès.
Autrement dit, la réforme ne peut pas rétroactivement modifier des situations déjà produites ou réglées. Elle s’applique uniquement aux nouvelles situations à venir, ce qui sécurise la transition sans remise en cause des droits ou obligations antérieurs.
