Restitution de la ligne téléphonique professionnelle : quelles obligations après la rupture du contrat ?
- Rédaction G2S
- 7 avr.
- 3 min de lecture
Un cas porté devant la Cour de cassation
La restitution des équipements professionnels par un salarié en fin de contrat est une question récurrente, qui vient d'être précisée par une récente décision de justice. Le cas particulier des lignes téléphoniques professionnelles, souvent utilisées dans le cadre des fonctions commerciales ou managériales, mérite une attention particulière.
Contexte de l'affaire : transfert frauduleux de la ligne téléphonique
Récemment, un employeur a demandé à un salarié licencié, occupant des fonctions de responsable commercial, de lui restituer l'intégralité du matériel professionnel, y compris la ligne téléphonique professionnelle qui lui avait été fournie durant son contrat de travail. Toutefois, le salarié avait transféré cette ligne téléphonique à son nom personnel et refusait donc de la restituer. L'entreprise a alors engagé une procédure en référé devant le Conseil de prud'hommes.
La décision de la Cour de cassation du 5 février 2025
La Cour de cassation s'est prononcée le 5 février 2025 sur ce litige inédit. Elle a confirmé que le salarié avait effectivement l'obligation de restituer la ligne téléphonique en question. La décision des juges repose sur plusieurs éléments clés :
Aucun document contractuel, ni aucune pratique établie, n'indiquaient que cette ligne téléphonique pouvait être utilisée à titre personnel.
La ligne avait été souscrite et entièrement financée par l'employeur jusqu'à ce que le salarié la transfère frauduleusement à son nom.
Le salarié n'avait pas obtenu l'accord préalable de son employeur pour garder cette ligne après la rupture du contrat.
Ainsi, la Cour a estimé que la ligne téléphonique était bien un équipement exclusivement professionnel, relevant de la propriété de l'entreprise. En la transférant à son nom sans autorisation, le salarié avait donc violé les droits de son employeur.
Pourquoi cette décision est importante pour les employeurs ?
Le cas étudié révèle l'importance stratégique de ces équipements professionnels. Pour un employeur, notamment lorsqu'il s'agit d'un responsable commercial, conserver la ligne téléphonique signifie potentiellement maintenir un lien avec une clientèle développée au sein de l'entreprise, créant ainsi un risque de concurrence directe.
Quels équipements doivent être restitués après un contrat de travail ?
De manière générale, à la rupture d'un contrat de travail, les salariés doivent restituer les biens professionnels mis à leur disposition : téléphones, ordinateurs, véhicules ou encore vêtements professionnels. Il existe cependant des exceptions : les agendas professionnels, considérés comme des outils de travail personnels pouvant inclure des annotations privées, restent par exemple en principe la propriété du salarié.
Les exceptions possibles à l'obligation de restitution
Dans certains cas, si l'employeur avait expressément autorisé l'utilisation personnelle de la ligne téléphonique, les juges auraient pu conclure différemment. En effet, dans cette hypothèse, l'employeur ne serait plus considéré comme propriétaire exclusif de la ligne, limitant ainsi ses possibilités d'en exiger la restitution.
Autre cas problématique récent : ouverture personnelle d'une ligne téléphonique
Autre situation problématique mise en lumière par une affaire récente : un salarié ouvre personnellement une ligne téléphonique, mais les factures sont payées par l'employeur avec son numéro Siret et son adresse figurant sur les documents. À la rupture du contrat, l’employeur peut légitimement exiger le transfert à son profit de ce contrat téléphonique, comme l'a jugé la Cour d'appel de Versailles le 26 septembre 2024.
Conclusion : anticiper pour éviter les litiges
En conclusion, la restitution des équipements professionnels, notamment des lignes téléphoniques, doit être soigneusement cadrée dès la mise à disposition du matériel afin d'éviter tout conflit à la fin de la relation de travail.
