Recap sur ce qui change pour les professionnels de la paie depuis la mise à jour du BOSS du 10 avril 2025

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a été mis à jour le 10 avril 2025. Cette actualisation concerne plusieurs thématiques essentielles pour la gestion de la paie : allègements de cotisations, assiettes, seuils, régimes spécifiques ou encore exonérations zonées. Voici les principales évolutions à intégrer.

Allègements généraux : nouveaux seuils et intégration des PPV

La mise à jour introduit de nouveaux seuils d’éligibilité aux réductions de taux des cotisations patronales :

• Pour les cotisations maladie : seuil abaissé à 2,25 SMIC ;

• Pour les allocations familiales : seuil fixé à 3,3 SMIC.

Ces nouveaux seuils s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025.

Toutefois, une mesure transitoire est prévue : les contrats de travail ayant pris fin avant le 1er mars 2025 continuent de bénéficier des anciens seuils (2,5 SMIC pour la maladie, 3,5 SMIC pour les allocations familiales).

Autre évolution notable : la prime de partage de la valeur (PPV) est désormais incluse dans l’assiette de calcul de la réduction générale, sauf pour les contrats terminés avant le 1er mars 2025.

Assiette générale : précisions sur les apprentis, la CSG et les mandataires sociaux

Plusieurs précisions sont apportées sur le champ d’application des cotisations et contributions :

• Apprentis : pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2025, la fraction de rémunération excédant 50 % du SMIC est soumise à la CSG.

• Intermittents et VRP multicartes : des précisions sont données sur la proratisation des plafonds de sécurité sociale.

• Mandataires sociaux : le traitement de leur rémunération vis-à-vis du plafond de la sécurité sociale est clarifié.

• Taxe sur les salaires : son assiette est désormais alignée sur celle de la CSG.

Exonération des contrats d’apprentissage : nouveau seuil de franchise

Désormais, pour les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er mars 2025, seule la rémunération n’excédant pas 50 % du SMIC est exonérée. La part au-delà de ce seuil est assujettie aux cotisations sociales, à la CSG-CRDS et à la taxe sur les salaires.

Exonérations zonées : règles techniques actualisées

La mise à jour du BOSS précise :

• Le SMIC de référence à utiliser pour déterminer le plafond de rémunération applicable aux exonérations zonées ;

• Les modalités d’application des réductions de taux pour les cotisations maladie et famille.

Aide à domicile : impact des PPV et du SMIC

Le dispositif applicable au secteur de l’aide à domicile est également concerné :

• Les primes de partage de la valeur versées ou affectées dès le 1er janvier 2025 sont prises en compte dans le calcul de la réduction générale dégressive, sauf pour les contrats terminés avant le 1er mars.

• Le SMIC de référence utilisé pour évaluer l’éligibilité à l’exonération est précisé dans les paragraphes 310 et 330 du BOSS.

Heures supplémentaires et RTT : évolutions ciblées

• Pour les apprentis embauchés à partir du 1er mars 2025, la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires ne s’applique que sur la part de rémunération excédant 50 % du SMIC.

• Le dispositif de monétisation des jours de RTT est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.

Protection sociale complémentaire : montant de référence révisé

Enfin, le montant de référence servant au calcul du versement santé est actualisé pour les périodes débutant à compter du 1er janvier 2025. Cette précision figure au paragraphe 850 du BOSS.