Procédure de renonciation à des jours de repos : ce qu'il faut savoir

Renonciation à des jours de repos : un accord écrit obligatoire

L’article L.3121-59 du Code du travail permet aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année de renoncer à une partie de leurs jours de repos. Cette renonciation, établie par un avenant écrit entre le salarié et l’employeur, ouvre droit à une majoration de la rémunération. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 10 % et doit être précisé dans l’avenant. Ce dernier est valide pour l’année en cours et ne peut être reconduit tacitement.

Impact sur les cotisations sociales

Les rémunérations issues de la renonciation à des jours de repos bénéficient de réductions et déductions spécifiques :

Réduction des cotisations salariales : L’article L.241-17 du Code de la sécurité sociale prévoit une réduction des cotisations d’assurance vieillesse pour les jours de repos auxquels le salarié renonce en contrepartie d’une majoration salariale, au-delà de 218 jours par an.
Déduction forfaitaire patronale : L’article L.241-18 instaure une déduction de 10,50 € par jour pour les entreprises de moins de 20 salariés et 3,50 € pour celles de 20 à 250 salariés, applicable aux jours de repos monétisés à compter d’octobre 2022.

Conditions fiscales et sociales

Les rémunérations liées à la renonciation à des jours de repos sont :

Désocialisées : Elles bénéficient d’une exonération de cotisations sociales dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires.
Défiscalisées : Elles sont également exonérées d’impôt sur le revenu. Ces modalités sont précisées par l’instruction interministérielle du 29 mars 2019.

Régime applicable aux heures supplémentaires et conventions de forfait

Bien que les salariés sous convention de forfait en jours ne puissent pas réaliser d’heures supplémentaires, ils peuvent bénéficier de l’exonération prévue pour les jours de repos auxquels ils renoncent. Ces jours sont assimilés à des heures supplémentaires pour le calcul des exonérations sociales et fiscales.

Mise en œuvre en DSN

Pour la déclaration sociale nominative (DSN), les informations relatives aux jours de repos renoncés doivent être renseignées dans :

Le bloc Rémunération - S21.G00.51 pour indiquer les montants versés.
Le bloc Éléments de revenu calculé en net - S21.G00.58 pour préciser la partie exonérée fiscalement.

Références juridiques et publications

Code du travail : Articles L.3121-59, L.3121-45.
Code de la sécurité sociale : Articles L.241-17, L.241-18.
Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019.
Publication site Net-Entreprises, 2 octobre 2024.

Ces dispositifs permettent de valoriser le temps de travail supplémentaire des salariés sous convention de forfait en jours tout en respectant les obligations sociales et fiscales applicables.