Prime : Le versement peut être réservé aux salariés non-grévistes

Le droit de grève, bien que protégé par la Constitution et encadré par la jurisprudence, n'exclut pas totalement la possibilité de réserver une prime à certains salariés non-grévistes. Cet article explore les conditions et les limites de cette pratique.

Droit de grève : Un exercice protégé

La grève est définie comme une cessation collective et concertée du travail visant à appuyer des revendications professionnelles. Les salariés qui exercent leur droit de grève bénéficient de protections spécifiques :

• Leur participation à la grève ne peut justifier la rupture de leur contrat de travail, sauf en cas de faute lourde.

• Ils ne peuvent faire l’objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux.

Cas de discrimination

Constituent des mesures discriminatoires à l’encontre des salariés grévistes :

• La création d'une prime après le déclenchement de la grève, variable selon la participation à celle-ci, sans augmentation de la charge de travail des non-grévistes.

• L'attribution d'une prime d'assiduité aux seuls non-grévistes.

Verser une prime aux salariés non-grévistes : Une possibilité encadrée

Malgré ces protections, il est possible de verser une prime aux salariés non-grévistes, à condition que cela ne constitue pas une discrimination. La jurisprudence récente illustre cette possibilité.

Affaire Récente : Une prime exceptionnelle aux non-grévistes

Dans une affaire récente, un employeur a décidé de verser une prime exceptionnelle à certains salariés non-grévistes pour les efforts supplémentaires fournis durant une période de mobilisation de quatre mois. Les grévistes ont assigné l’employeur, alléguant une discrimination.

Argument de l'employeur

L’employeur a soutenu que la prime n’était pas discriminatoire car :

• Elle était versée aux non-grévistes ayant accepté d'exécuter des tâches supplémentaires en dehors de leurs fonctions habituelles.

• Le montant de la prime variait en fonction des tâches effectuées.

Décision de la Cour de Cassation

La Cour de cassation a confirmé que cette prime ne constituait pas une discrimination. La prime était attribuée aux salariés non-grévistes en raison du surcroît de travail engendré par des tâches supplémentaires. Ce critère justifie l'exonération de l'employeur de toute mesure discriminatoire.

Il est possible de réserver une prime aux salariés non-grévistes, à condition que cette prime récompense un surcroît de travail ou l'exécution de tâches supplémentaires. Cette distinction doit être claire et justifiée pour éviter toute accusation de discrimination.