Prime d’objectifs et arrêt maladie prolongé : quels droits pour le salarié ?
Le versement d’une prime d’objectifs est généralement conditionné à l’atteinte de résultats fixés par l’employeur. Mais qu’en est-il lorsqu’un salarié est en arrêt maladie prolongé ? Peut-il prétendre au paiement de cette prime malgré l’interruption de son activité ? Une récente décision de la Cour de cassation vient clarifier cette question.
L’impact de l’arrêt maladie sur le versement d’une prime d’objectifs
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu. En principe, cette suspension dispense l’employeur de toute obligation de
rémunération, sauf dispositions spécifiques prévues par la loi, un accord collectif, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
En matière de primes, tout dépend des conditions définies pour leur attribution. Certaines primes sont considérées comme des éléments de salaire et doivent être maintenues, tandis que d’autres, notamment celles liées à des performances ou des objectifs, peuvent être supprimées si elles sont directement liées à l’exécution du travail.
Un cas concret : une salariée en arrêt maladie de longue durée
Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, une salariée avait été victime d’un accident du travail en 2017, puis placée en arrêt maladie à partir de janvier 2018. Déclarée inapte en décembre 2019, elle avait été licenciée en février 2020. Elle a alors réclamé en justice le paiement de ses primes d’objectifs pour les années où elle était en arrêt.
Les juges de la cour d’appel avaient donné raison à la salariée, considérant que l’employeur n’avait pas précisé que la prime ne pouvait être versée en cas d’absence prolongée. De plus, aucun objectif ne lui avait été fixé pour ces périodes, ce qui, selon les juges, justifiait l’attribution de la prime dans son intégralité.
Une décision censurée par la Cour de cassation
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a rappelé que, sauf clause spécifique prévoyant un maintien de salaire, un employeur n’est pas tenu de verser une prime lorsque celle-ci est liée à l’exécution effective du travail.
Dans ce cas précis, la prime d’objectifs était conditionnée à l’atteinte de performances spécifiques. Or, la salariée, étant en arrêt maladie prolongé, n’avait pas pu réaliser ces objectifs. L’employeur ne pouvait donc pas être contraint de verser cette prime, même s’il n’avait pas fixé formellement d’objectifs pour les années concernées.
Le maintien de la prime en cas d’obligation contractuelle ou conventionnelle
La décision de la Cour de cassation s’appuie sur un principe établi : lorsqu’une prime est versée pour récompenser une performance ou une activité effective, son versement peut être suspendu en cas d’arrêt maladie, sauf si une clause du contrat de travail ou une convention collective prévoit expressément son maintien.
Toutefois, il existe des exceptions. Par exemple, si l’absence prolongée du salarié est la conséquence d’un harcèlement moral avéré de la part de l’employeur, les juges peuvent décider d’accorder le paiement intégral de la prime.
Conclusion
Le versement d’une prime d’objectifs en cas d’arrêt maladie dépend avant tout des conditions qui encadrent son attribution. Si elle est liée à la réalisation de performances et qu’aucune clause ne prévoit son maintien en cas d’absence, l’employeur n’est pas tenu de la verser. En revanche, en présence d’un engagement contractuel ou conventionnel spécifique, le salarié peut y prétendre, même en cas d’arrêt prolongé.
Les employeurs doivent donc être particulièrement vigilants dans la rédaction des clauses relatives aux primes d’objectifs et aux modalités de leur maintien ou suspension en cas d’absence du salarié.
