Modification du bulletin = Modification du contrat de travail ?

L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement la présentation du bulletin de paie d'un salarié sans son accord exprès. Cet article examine un récent arrêt de la Cour de cassation qui illustre ce principe.

Le contexte

Une salariée employée à temps partiel reprochait à son employeur d’avoir modifié unilatéralement la présentation de son bulletin de paie. Pendant 13 ans, son salaire mensuel pour 130 heures de travail apparaissait sur une seule ligne. Désormais, il est réparti sur deux lignes : l'une pour les heures de travail et l'autre pour les temps de pause, toutes deux rémunérées au même taux horaire.

Décision de la cour d'appel

La cour d’appel avait estimé que la salariée était toujours rémunérée pour 130 heures et que le changement de présentation n’affectait pas la rémunération, rejetant ainsi sa demande en paiement de rappels de salaire.

Avis de la Cour de Cassation

La chambre sociale de la Cour de cassation n’a pas partagé l’avis de la cour d’appel. Elle a rappelé le principe selon lequel la durée contractuelle du travail constitue un élément du contrat de travail, qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié.

Importance de l'accord du salarié

Selon la Cour de cassation, toute modification de la durée du travail, même sans impact négatif sur la rémunération, nécessite l’accord exprès du salarié. La durée du travail, lorsqu'elle est expressément prévue dans le contrat, ne peut être unilatéralement modifiée par l’employeur.

Référence jurisprudentielle

La Cour de cassation a confirmé que l’acceptation par le salarié d’une modification du contrat de travail ne peut se déduire de la seule poursuite du travail aux nouvelles conditions ni de la remise de bulletins de paie non contestés. Une acceptation claire et non équivoque de la part du salarié est nécessaire pour valider toute modification.

Rémunération des temps de pause

Cet arrêt soulève également la question de la rémunération des temps de pause et leur inclusion dans le salaire de base. La jurisprudence varie selon les dispositions des conventions collectives, certaines assimilant le temps de pause à du travail effectif, d’autres non. Une mention distincte sur le bulletin de paie est nécessaire lorsque le temps de pause est rémunéré mais non assimilé à du temps de travail effectif.

La modification de la présentation du bulletin de paie, sans accord préalable du salarié, peut constituer une modification du contrat de travail. Les employeurs doivent obtenir un accord exprès avant d’apporter des modifications à la durée contractuelle du travail ou à sa présentation sur le bulletin de paie pour éviter des litiges.