Modification de la charte du cotisant contrôlé : Ce qui change pour les contrôles URSSAF

La charte du cotisant contrôlé, document essentiel pour informer les cotisants de leurs droits et obligations lors d'un contrôle URSSAF, a récemment été modifiée. Cette charte offre une vue d'ensemble sur le processus de vérification, ainsi que sur les protections et les droits dont bénéficient les cotisants tout au long de cette procédure.

Nouveaux changements en vigueur

Un arrêté publié par les ministres de l'Économie et de l'Agriculture a apporté des modifications à cette charte, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024. Ces modifications concernent les organismes responsables du recouvrement des cotisations sociales.

Principales modifications

Parmi les principaux changements, la mention de la procédure d'abus de droit a été supprimée de la charte. De plus, les infractions liées au travail illégal sont désormais spécifiquement détaillées. Les infractions concernées incluent le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d'œuvre et l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler.

Contexte de la modification

Ces modifications font suite aux recommandations du conseil de la Mutualité sociale agricole et de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, visant à clarifier et à préciser les termes de la charte pour une meilleure compréhension par les cotisants.

En conclusion

La mise à jour de la charte du cotisant contrôlé reflète un effort pour offrir plus de transparence et de clarté dans le cadre des contrôles URSSAF. Les cotisants sont invités à prendre connaissance de ces modifications pour être pleinement informés de leurs droits et obligations lors d'un contrôle. Pour toute question ou besoin d'information supplémentaire, les cotisants peuvent se tourner vers les organismes de recouvrement des cotisations sociales.