Mise en œuvre effective du suivi de la charge de travail dans le cadre des forfaits jours : une nécessité au-delà de l’accord collectif
La mise en place d’une convention de forfait en jours, qui permet aux salariés de ne plus compter leurs heures de travail, doit s’accompagner de garanties solides quant à la protection de leur santé et sécurité. Si un accord collectif fixe les modalités générales pour le suivi de la charge de travail, cela ne suffit pas : la mise en œuvre effective de ces dispositions est indispensable pour assurer la validité de la convention.
Forfait jours : la protection des salariés au cœur des accords collectifs
Les conventions de forfait en jours sont instaurées par accord collectif, qu'il s'agisse d’un accord d’entreprise ou, à défaut, d’un accord de branche. Ces accords encadrent des points cruciaux tels que :
Les catégories de salariés concernés ;
La période de référence ;
La gestion des absences et des arrivées en cours d’année.
Mais au-delà de ces aspects pratiques, l’accord collectif doit aussi prévoir des dispositifs spécifiques pour protéger la santé et la sécurité des salariés. Cela inclut :
Le suivi régulier de la charge de travail ;
La communication périodique sur l’organisation du travail et la gestion de la vie personnelle ;
Le respect du droit à la déconnexion.
La simple existence d’un accord ne suffit pas
Même si un accord collectif répond aux exigences du Code du travail, cela n’assure pas automatiquement la validité des conventions de forfait jours. Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 2 octobre 2024, il est essentiel que l’employeur applique de manière concrète les dispositions prévues dans l’accord collectif.
Dans cette affaire, une salariée, soumise à une convention de forfait en jours, demandait le paiement d’heures supplémentaires. Sa demande avait été rejetée par la cour d’appel, qui estimait qu’elle n’avait pas prouvé que son temps de travail dépassait le cadre prévu par la convention. Cependant, la Cour de cassation a rappelé qu’il était essentiel de vérifier si l’employeur avait bien mis en œuvre les dispositifs de suivi régulier de la charge de travail.
Suivi de la charge de travail : une obligation d'application
La jurisprudence montre que, pour garantir la validité des conventions de forfait en jours, il ne suffit pas de se conformer aux exigences légales sur le papier. L’employeur doit démontrer que le suivi régulier de la charge de travail a bien été effectué, et que les salariés concernés bénéficient d’un cadre de travail respectant les durées raisonnables de travail, ainsi que les temps de repos journaliers et hebdomadaires.
La Cour de cassation avait déjà annulé des conventions de forfait jours dans un arrêt du 4 février 2015, estimant que les dispositions de la convention collective n’étaient pas suffisantes pour garantir une charge de travail raisonnable. Depuis, les conventions collectives ont évolué, mais il reste essentiel pour l’employeur d’assurer la mise en œuvre effective de ces garanties.
Conclusion : attention à la mise en œuvre pratique
Pour sécuriser la validité des conventions de forfait jours, les employeurs doivent veiller à ne pas se contenter de dispositions formelles dans les accords collectifs. La mise en pratique des mécanismes de suivi de la charge de travail est impérative. Sans cela, les conventions de forfait peuvent être annulées, ouvrant la voie à des litiges et à des demandes de paiement d’heures supplémentaires.
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