Le préavis de démission suspendu en cas d’accident du travail : ce qu’il faut savoir

La Cour d'appel de Bordeaux a rappelé, dans un jugement du 3 juillet 2024, une règle souvent oubliée par les employeurs : lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail pendant son préavis de démission, ce dernier est suspendu pour la durée de l'arrêt de travail. Cette décision s’appuie sur l’application stricte du Code du travail et clarifie les conséquences pour l’employeur.

Démission et accident du travail : Les faits

Dans cette affaire, un salarié avait démissionné en février en raison de son déménagement. Le contrat devait prendre fin le 4 mars, après un préavis d’un mois. Cependant, le 22 février, le salarié a été victime d'un accident du travail, ce qui a suspendu son préavis. Malgré cela, l'employeur a transmis les documents de fin de contrat en mars, comme si le préavis avait été exécuté normalement. Le salarié a alors contesté cette rupture et saisi le juge prud’homal.

Le préavis et ses exceptions

Le préavis de démission est normalement un délai préfix, c'est-à-dire qu'il ne peut être interrompu ou prolongé, sauf rares exceptions. Par exemple, il ne peut pas être suspendu pour maladie classique ou participation à une grève. Toutefois, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le Code du travail (article L 1226-7) dispose que le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail, y compris si le salarié est en préavis.

La suspension du préavis en cas d’accident du Travail

Dans le cas examiné par la Cour d'appel, l'employeur aurait dû suspendre le préavis jusqu’à la fin de l'arrêt de travail, qui a duré 10 mois, et attendre la reprise effective du salarié pour clore le contrat. En continuant le préavis et en envoyant les documents de fin de contrat sans prendre en compte l'accident, l’employeur a commis une erreur qui a conduit à l'annulation de la rupture du préavis.

Conséquences pour l’employeur

La Cour d'appel a estimé que l'envoi des documents de fin de contrat avant la fin de l’arrêt de travail était une rupture anticipée du préavis, non conforme à la législation. Le salarié, étant protégé en raison de son accident de travail, ne peut voir son contrat de travail résilié que pour faute grave ou pour une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident. L’employeur n’avait aucun de ces motifs valables.

La rupture anticipée du préavis a donc été annulée, et le préavis a été réputé prolongé jusqu’au 25 janvier de l’année suivante, date de la fin de l’arrêt de travail.

Obligations de l'employeur : Indemnités et rémunération

L'employeur a été condamné à verser au salarié des indemnités compensatrices pour les congés payés acquis pendant la période de suspension du préavis, ainsi que le complément de salaire légal correspondant à son ancienneté, à savoir 90 % du salaire pour les 30 premiers jours d'arrêt de travail, puis 66,66 % pour les 30 jours suivants, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Cette décision illustre l’importance pour les employeurs de respecter scrupuleusement les dispositions du Code du travail en matière d'accident du travail. Même pendant un préavis de démission, un accident du travail suspend le contrat et protège le salarié. Il est essentiel pour les employeurs de comprendre que toute rupture anticipée, sans motif légitime, peut entraîner des conséquences financières et juridiques importantes.