Indemnité transactionnelle pour préjudice : exonérée de cotisations sociales
Un cas particulier d’indemnité transactionnelle non soumise aux cotisations sociales
La Cour d’appel de Versailles a récemment clarifié que l’indemnité transactionnelle versée à une salariée, destinée à réparer un préjudice lié à la fin de son contrat de travail, n’est pas soumise aux cotisations sociales. Cette décision met en lumière les critères d’exonération des cotisations pour certaines indemnités transactionnelles.
Présentation de l’affaire : précarité d’un CDD d’usage renouvelé pendant huit ans
Une salariée engagée par contrat à durée déterminée d’usage (CDD) dans une société de production a vu son contrat renouvelé à plusieurs reprises pendant huit ans. Elle a ensuite saisi le conseil de prud’hommes pour faire requalifier ces CDD successifs en CDI, invoquant un préjudice financier et moral en raison de la précarité de sa situation, de conditions de travail difficiles et d’une rémunération insuffisante. Elle a également attribué son arrêt maladie aux conditions de travail imposées par l’employeur.
Signature d’une transaction pour mettre fin aux litiges
La société et la salariée ont signé une transaction mettant un terme aux litiges, dans laquelle l’employeur s’est engagé à verser une indemnité forfaitaire de 90 000 €, exonérée de charges sociales, en contrepartie de l’abandon de toutes les réclamations de la salariée. L’Urssaf, estimant qu’aucun réel préjudice ne justifiait une telle indemnité, a cependant requalifié ce montant en rémunération soumise aux cotisations sociales et a initié un redressement.
Indemnité transactionnelle : soumise aux cotisations sauf en cas de réparation d’un préjudice
En règle générale, une indemnité transactionnelle est soumise aux cotisations sociales. Toutefois, lorsque l’employeur démontre qu’elle vise à indemniser un préjudice spécifique subi par le salarié, elle peut être partiellement ou totalement exonérée de cotisations. Dans ce cas, la transaction comportait une indemnisation liée aux risques de requalification du CDD en CDI, aux impacts financiers et psychologiques des conditions de travail, ainsi qu’au sentiment de remise en cause des compétences professionnelles de la salariée.
Confirmation par la cour d’appel : un caractère indemnitaire avéré
La cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement de première instance, considérant que l’indemnité répondait bien à un besoin d’indemnisation pour préjudice. En effet, le dossier comportait des éléments sérieux de préjudice : conditions de travail précaires, succession de CDD durant huit ans, et rupture brutale du contrat bien que l’émission télévisée liée se poursuivait. L’indemnité transactionnelle a ainsi été reconnue comme une réparation de ce préjudice, excluant l’assiette des cotisations sociales.
Précisions légales : critères d’exonération pour les indemnités transactionnelles
Les indemnités transactionnelles peuvent être exonérées de cotisations lorsque leur objectif est d’indemniser un préjudice autre que la simple perte de salaire, comme dans les cas jugés par la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 15 mars 2018 et 13 octobre 2022). Par ailleurs, certaines indemnités, énumérées de manière restrictive par l’article 80 duodecies du Code général des impôts et l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, peuvent aussi être exonérées de cotisations dans des limites fixées par ces textes.
Conclusion : une clarification des exonérations pour préjudice
Cet arrêt confirme que lorsqu’une indemnité transactionnelle est destinée à réparer un préjudice reconnu, elle peut être exclue des cotisations sociales, offrant ainsi une protection aux salariés dans des situations de précarité prolongée. Pour les employeurs, cela souligne l’importance de documenter le caractère indemnitaire des sommes versées pour éviter les requalifications par l’Urssaf.
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