Exonération des cotisations pour les indemnités versées en cas d’annulation d’un PSE
La loi de finances pour 2025, adoptée le 14 février 2025, instaure un cadre fiscal et social plus favorable pour les indemnités versées aux salariés non réintégrés en cas d’annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Désormais, ces indemnités bénéficient d’une exonération plafonnée de cotisations et contributions sociales, alignée sur le régime des indemnités pour licenciement irrégulier, abusif ou nul.
Un alignement sur le régime des indemnités de licenciement irrégulier
L’article 3 de la loi de finances pour 2025 vient préciser que l’indemnité versée aux salariés en cas d’annulation de la validation ou de l’homologation d’un PSE est désormais intégrée dans la liste des indemnités bénéficiant d’une exonération sociale et fiscale partielle.
Jusqu’ici, le régime applicable aux indemnités versées à la suite d’une annulation d’un PSE n’était pas clairement encadré par la loi, bien que le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) considérait déjà que ces sommes devaient suivre le régime des licenciements abusifs, irréguliers ou nuls.
À compter du 1er janvier 2025, cette exonération est donc formellement inscrite dans la législation.
Un cadre d’exonération plafonné
Les indemnités concernées sont désormais exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 94 200 € en 2025. Elles bénéficient également d’une exonération de CSG-CRDS dans les mêmes limites que les autres indemnités de licenciement.
L’exemption s’applique aux prélèvements suivants :
cotisations de sécurité sociale,
cotisations de solidarité autonomie,
contribution au FNAL,
cotisation au dialogue social,
assurance chômage et AGS,
retraite complémentaire AGIRC-ARRCO,
formation professionnelle et alternance,
versement mobilité et participation-construction.
En revanche, si le montant de l’indemnité dépasse le plafond d’exonération, la fraction excédentaire sera soumise aux cotisations sociales classiques.
Quels salariés sont concernés ?
Cette nouvelle exonération s’applique aux salariés qui ne sont pas réintégrés dans l’entreprise à la suite de l’annulation de la validation ou de l’homologation d’un PSE pour des raisons autres que :
• l’insuffisance de motivation de la décision administrative,
• l’absence ou l’insuffisance du PSE lui-même.
Lorsque la réintégration du salarié dans l’entreprise n’est pas possible, il perçoit une indemnité spécifique, dont le montant ne peut être inférieur à six mois de salaire. Cette indemnité s’ajoute à l’indemnité légale de licenciement et bénéficie donc des nouvelles exonérations fiscales et sociales.
Une entrée en vigueur immédiate
L’exonération prévue par l’article 3 de la loi de finances pour 2025 s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2025. En matière fiscale, ces sommes sont également exonérées d’impôt sur le revenu, conformément aux règles en vigueur pour les indemnités de licenciement.
Cette mesure apporte une clarification légale bienvenue, en harmonisant le traitement des indemnités versées dans le cadre d’un PSE annulé avec celles versées pour licenciement abusif. Les employeurs et salariés concernés doivent donc tenir compte de cette nouvelle réglementation pour ajuster leurs calculs et déclarations sociales.
