Droit aux congés payés pendant un Arrêt pour AT/MP avant 2024 : La Cour de Cassation fait primer le droit Européen sur le Code du travail
Le sujet des congés payés pour les périodes de suspension de contrat liées aux accidents de travail ou aux maladies professionnelles (AT/MP) avant 2024 a connu un changement important avec la décision de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2024. Dans cette décision, la Cour a écarté certaines dispositions du Code du travail, estimant qu’elles contrevenaient au droit européen, malgré leur conformité à la Constitution française.
Cadre juridique de la période antérieure à 2024
Pour les arrêts de travail antérieurs à la loi du 22 avril 2024, le Code du travail limitait l'acquisition de congés payés en cas de suspension du contrat au-delà d'un an pour maladie ou accident d'origine professionnelle. Cette règle, malgré son acceptation par le Conseil constitutionnel en février 2024, a été critiquée au regard des obligations européennes en matière de droit du travail. La nouvelle loi du 22 avril 2024 a modifié cette disposition en incluant désormais les arrêts de travail pour AT/MP dans le calcul des congés, et ce, sans limite de durée.
Une salariée en arrêt de longue durée conteste la limitation de ses droits
L’affaire en question concerne une salariée ayant cumulé plusieurs arrêts de travail pour maladie et AT/MP sur plusieurs années avant d'être licenciée en 2020. Elle a saisi la justice pour réclamer le paiement de ses congés payés pour les périodes d'arrêt de travail, mais ses demandes ont été rejetées en première instance. Après un recours en cassation, et une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a finalement statué en sa faveur, se basant sur le droit de l’Union européenne.
Droit européen et application de la Charte des droits fondamentaux
La Cour de cassation s’est appuyée sur l'article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne pour trancher en faveur de la salariée, en écartant les dispositions du Code du travail dans leur version antérieure à la loi de 2024. Elle a confirmé que, même sans disposition rétroactive dans la loi de 2024, les périodes de suspension de contrat pour AT/MP ouvrent droit à congés payés, suivant l'interprétation stricte du droit européen.
Limitation du report des congés en cas d’absence prolongée
Un autre point de débat concerne le report des congés accumulés en cas de longues périodes d'absence. La Cour de cassation a précisé que, malgré le droit du salarié à bénéficier de ses congés payés, il pourrait y avoir des limites au cumul de ces congés pour les périodes de maladie prolongée. La question de la perte de certains congés, faute de pouvoir les prendre, reste donc ouverte. Dans le cas d’une absence prolongée, le report des congés payés pourrait être encadré afin d’éviter une accumulation indéfinie, bien que le droit européen ne prévoie pas explicitement de limite.
Conclusion : une avancée pour les salariés en AT/MP
Cette décision de la Cour de cassation marque une étape importante dans la protection des droits des salariés en AT/MP. En écartant les règles nationales contraires au droit européen, elle ouvre la voie à une harmonisation des pratiques et souligne l’importance du respect des droits fondamentaux. Les employeurs doivent donc prendre en compte cette évolution dans la gestion des absences longues et des congés payés pour se conformer aux exigences européennes.
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