Dons de jours de repos à des associations : une nouvelle forme de solidarité pour les salariés
- Rédaction G2S
- 7 avr.
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Depuis peu, le Code du travail autorise les salariés à faire preuve de générosité en cédant une partie de leurs jours de repos à des structures d’intérêt général. Ce dispositif, encadré par l’article L. 3142-131 du Code du travail, permet aux salariés, avec l’accord de leur employeur, de renoncer à certains jours de congé afin d’en reverser la valeur monétaire à des organismes à but non lucratif.
Un cadre légal précis
Par exception aux règles classiques de gestion du temps de travail (article L. 3121-59 du Code du travail) et aux accords collectifs applicables dans l’entreprise ou la branche, un salarié peut désormais, sur la base du volontariat, céder des jours de repos non pris — qu’ils soient ou non placés sur un compte épargne-temps — à une structure reconnue d’intérêt général. Cette démarche n’ouvre droit à aucune contrepartie pour le salarié.
Un décret du 20 février 2025 vient fixer la limite de cette générosité : il est désormais possible de donner jusqu’à trois jours ouvrables par an. La rémunération associée à ces jours est calculée sur la base du salaire que le salarié aurait perçu à la date de l’acceptation par l’employeur.
Quels jours peuvent être donnés ?
Tous les jours de repos ne sont pas concernés. Le dispositif s’applique spécifiquement aux catégories suivantes :
Les jours attribués aux salariés en forfait jours ;
Les jours issus d’un aménagement du temps de travail dépassant la semaine ;
Les journées de réduction du temps de travail (RTT) obtenues via un accord collectif ;
La cinquième semaine de congés payés, au-delà des 24 jours ouvrables réglementaires ;
Et potentiellement, les jours de congés supplémentaires accordés par la loi ou une convention collective (ancienneté, fractionnement, etc.).
À qui peuvent bénéficier ces dons ?
Le choix de l’organisme destinataire se fait d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Il doit s’agir d’un organisme reconnu d’intérêt général selon les critères fixés par le Code général des impôts (article 200, 1, a ou b). Sont notamment concernés :
Les associations et fondations d’utilité publique ;
Les fondations universitaires ou partenariales ;
Les organismes engagés dans des causes éducatives, sociales, scientifiques, humanitaires, sportives, culturelles, ou œuvrant pour l’égalité entre les sexes ou la préservation du patrimoine artistique.
Une démarche volontaire, solidaire et encadrée
Ce mécanisme, encore peu connu, ouvre une nouvelle voie pour allier gestion du temps de travail et engagement sociétal. Il offre aux salariés une possibilité concrète de soutien à des causes qui leur tiennent à cœur, tout en respectant un cadre juridique clair et sécurisé.
