Deux versements distincts de prime de partage de la valeur au même trimestre : Des précisions apportées

La possibilité de réaliser plusieurs versements de la prime de partage de la valeur (PPV) dans un même trimestre suscite souvent des interrogations. Cet article fait le point sur les règles en vigueur et les précisions apportées récemment quant à cette pratique.

Verser la prime en plusieurs fois

La prime peut-elle être versée en plusieurs fois ?

Oui, un accord ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE) peut prévoir le versement de la prime en plusieurs échéances au cours de l’année civile, avec une limite d'un versement par trimestre.

Deux primes dans le même trimestre

Lorsqu'une entreprise attribue deux primes distinctes au cours de la même année civile, il est possible de réaliser deux versements distincts dans un même trimestre, à condition que chaque versement soit clairement rattaché à l'une des deux primes.

Conditions d’exonération

Pour que les primes bénéficient des exonérations fiscales et sociales mentionnées, les versements doivent respecter les échéances suivantes :

• Jusqu'au 31 décembre 2023 pour certaines exonérations.

• Jusqu'au 31 décembre 2026 pour d'autres conditions spécifiques, notamment celles applicables aux entreprises de travail temporaire (ETT) versant des primes aux salariés intérimaires.

Mise à jour du 19 avril 2024

La mise à jour du 19 avril 2024 a précisé que les deux versements peuvent être effectués dans le même trimestre si les primes sont distinctement rattachées à chacune des deux PPV attribuées.

Prélèvements sur les primes affectées à un plan d’épargne

À quels prélèvements est assujettie la prime affectée sur un plan d’épargne ?

La prime versée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite (PER) est assujettie aux prélèvements suivants :

• Contribution sociale généralisée (CSG) avec un abattement de 1,75 % pour frais professionnel.

• Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

• Taxe sur les salaires.

• Forfait social, le cas échéant, au taux de 20 % pour les entreprises de plus de 250 salariés.

• Contribution sociale spécifique mahoraise, le cas échéant.

Exonérations sous conditions

Les points 7 et 8 du dispositif abordent les conditions d’exonération spécifiques :

• Point 7 : Conditions d’exonération de la prime pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, applicable du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023.

• Point 8 : Conditions d’exonération pour les entreprises de moins de 50 salariés, attribuant une prime aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

La possibilité de verser deux primes distinctes au cours d'un même trimestre offre une flexibilité aux entreprises dans la gestion des primes de partage de la valeur. Les entreprises doivent toutefois veiller à respecter les conditions d'exonération et les échéances pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux et sociaux.