Cotisations AGIRC-ARRCO : nouvelles précisions pour les entreprises appliquant des assiettes ou taux supérieurs
Un avenant n° 24 du 18 décembre 2024 à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 sur le régime unifié AGIRC-ARRCO apporte des clarifications pour les entreprises qui appliquent des assiettes ou des taux de cotisation supérieurs aux taux de droit commun. Il définit les modalités leur permettant de revenir aux assiettes et taux unifiés du régime complémentaire de retraite.
Un régime unifié depuis 2019, avec des exceptions
Depuis le 1er janvier 2019, le régime AGIRC-ARRCO, instauré par l’ANI du 17 novembre 2017, repose sur deux tranches de cotisation :
Tranche 1 : de 0 à 1 plafond de la Sécurité sociale, avec un taux de 6,20 %.
Tranche 2 : de 1 à 8 plafonds, avec un taux de 17,00 %.
Cependant, certaines entreprises bénéficiaient d’une dérogation : celles qui appliquaient une convention ou un accord de retraite complémentaire antérieur au 2 janvier 1993 et qui continuaient à appliquer ces taux au 31 décembre 2018 ont pu maintenir leurs assiettes, tranches et taux spécifiques.
L’ANI prévoyait déjà que ces entreprises pouvaient revenir aux règles du régime unifié, à condition :
de verser une contribution de maintien de droits calculée sur une base actuarielle, ou
d’appliquer un taux de cotisation d’équivalence pour compenser la transition.
Un cadre plus précis pour les entreprises souhaitant revenir aux taux unifiés
L’avenant n° 24 du 18 décembre 2024 apporte des précisions sur les modalités de retour aux taux et assiettes unifiés. Il est applicable depuis sa signature, le 18 décembre 2024.
Un accord collectif requis pour l’application des taux unifiés
Les entreprises ou secteurs professionnels qui appliquent des assiettes spécifiques ou des taux supérieurs ne peuvent pas décider unilatéralement d’adopter les taux et assiettes de droit commun. Un accord collectif est nécessaire pour officialiser ce changement.
Un calcul encadré du taux de cotisation d’équivalence
L’avenant précise également le mode de détermination du taux de cotisation d’équivalence :
Il repose sur l’adoption d’un taux moyen permettant de générer un montant de cotisations équivalent à celui perçu avec les anciennes règles.
Ce taux est arrondi au multiple de 0,05 supérieur pour garantir une transition financièrement neutre pour le régime.
Quels impacts pour les entreprises ?
Pour les entreprises appliquant encore des taux ou assiettes dérogatoires : cet avenant fixe des conditions claires pour leur retour au régime unifié.
Pour les employeurs : toute modification nécessitera un accord collectif et devra être évaluée en fonction des impacts financiers.
Pour les salariés : le retour aux taux standards pourrait modifier légèrement leur niveau de cotisation et leurs droits futurs à la retraite complémentaire.
Conclusion
L’avenant n° 24 du 18 décembre 2024 apporte un cadre plus précis pour les entreprises qui souhaitent aligner leurs taux et assiettes de cotisation sur le régime unifié AGIRC-ARRCO. En imposant un accord collectif et un taux d’équivalence ajusté, il garantit une transition encadrée et financièrement équilibrée pour les entreprises concernées et pour le régime de retraite complémentaire.
