Contestation des plans de sauvegarde de l'emploi – Précisions juridiques
Lorsqu'un accord collectif majoritaire fixant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est validé par l'administration et devient définitif, le juge judiciaire ne peut pas remettre en cause la légalité des mesures contenues dans ce plan, notamment celles déterminant les catégories professionnelles concernées par le licenciement. Cette limitation respecte le principe de séparation des pouvoirs. Toutefois, le salarié conserve la possibilité de saisir le juge administratif pour contester la décision de validation de l'administration et le contenu de l'accord collectif si celui-ci comporte des dispositions discriminatoires. Ce principe a été réaffirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2024 (Cass. soc. 12-6-2024 n° 23-12.969 FS-B).
Exemples pratiques
Exemple 1 : Sophie, employée dans une grande entreprise
Sophie travaille dans une grande entreprise qui a récemment mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi. L'accord collectif validant ce PSE a été approuvé par l'administration. Sophie estime que les mesures de licenciement sont discriminatoires à son égard et souhaite contester ces mesures.
Comment gérer la situation ?
Recours judiciaire : Informez Sophie que le juge judiciaire ne peut pas apprécier la légalité des mesures du PSE validé par l'administration.
Recours administratif : Conseillez à Sophie de saisir le juge administratif pour contester la décision de validation de l'administration et les dispositions discriminatoires du PSE.
Suivi de la procédure : Assurez-vous que Sophie est accompagnée dans ses démarches administratives et qu'elle dispose de tous les éléments nécessaires pour appuyer sa contestation.
Exemple 2 : Marc, technicien dans une PME
Marc, technicien dans une PME, est concerné par un PSE validé par un accord collectif majoritaire et approuvé par l'administration. Marc conteste la validité du PSE en raison de dispositions qu'il juge discriminatoires.
Comment gérer la situation ?
Limite du juge judiciaire : Expliquez à Marc que le juge judiciaire ne peut pas remettre en cause la légalité des mesures du PSE déjà validé.
Recours devant le juge administratif : Encouragez Marc à contester la décision de validation et les mesures discriminatoires devant le juge administratif.
Assistance juridique : Proposez à Marc une assistance juridique pour l'aider à préparer son dossier de contestation.
Points clés à retenir
Séparation des pouvoirs : Le juge judiciaire ne peut pas apprécier la légalité des mesures d'un PSE validé par l'administration.
Recours administratif : Le salarié peut contester la décision de validation et les dispositions discriminatoires devant le juge administratif.
Jurisprudence : La Cour de cassation a confirmé ces principes dans l'arrêt du 12 juin 2024 (Cass. soc. 12-6-2024 n° 23-12.969 FS-B).
Documents et liens associés
Assurez-vous de bien informer vos salariés de leurs droits et des recours disponibles pour contester les mesures d'un PSE !
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