Apprentis : baisse du plafond d’exonération des cotisations salariales pour les nouveaux contrats
Depuis le 1er mars 2025, les contrats d’apprentissage sont soumis à de nouvelles règles en matière d’exonération de cotisations salariales. Le plafond d’exonération a été revu à la baisse, passant de 79 % à 50 % du Smic.
Une mesure issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
La loi du 28 février 2025, relative au financement de la sécurité sociale, modifie le Code du travail (article L. 6243-2). Elle réduit le seuil d’exonération applicable à la rémunération des apprentis pour les contrats signés à partir du 1er mars 2025.
Jusqu’alors, une large part de la rémunération – jusqu’à 79 % du Smic – échappait aux cotisations salariales. Désormais, seuls 50 % du Smic sont exonérés.
Confirmation réglementaire par décret
Le décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 modifie en cohérence l’article D. 6243-5 du Code du travail, afin d’aligner la réglementation sur les nouvelles dispositions légales. Ce décret officialise donc la baisse du seuil applicable aux rémunérations des apprentis.
Conséquence sur le calcul de l’exonération
Avec ce nouveau plafond, pour un contrat d’apprentissage conclu après le 1er mars 2025, la part de rémunération exonérée est plafonnée à :
11,88 € × (35 heures × 52 semaines ÷ 12 mois) × 50 % = 900,90 €
Seule cette portion du salaire est exonérée. Le reste est soumis aux cotisations sociales selon les règles habituelles.
