Allégements généraux de cotisations patronales : les nouveautés pour 2025
- Rédaction G2S
- il y a 7 jours
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Les modalités d’application des allégements généraux de cotisations patronales pour 2025 sont désormais précisées. Le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, publié au Journal officiel du 6 avril, fixe les règles relatives à la réduction des taux des cotisations maladie et allocations familiales, ainsi qu’aux paramètres de la réduction générale des cotisations patronales à compter du 1er mai 2025.
Baisse des seuils pour les réductions de taux maladie et famille
Depuis le 1er janvier 2025, les plafonds de rémunération ouvrant droit à une réduction du taux de certaines cotisations sont abaissés. Cette évolution résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Deux articles du Code de la sécurité sociale ont été modifiés pour acter ces nouveaux seuils.
La réduction du taux de la cotisation maladie est désormais applicable jusqu’à 2,25 fois le SMIC (contre 2,5 SMIC auparavant), tandis que celle des allocations familiales s’applique jusqu’à 3,3 fois le SMIC (au lieu de 3,5).
La valeur du SMIC à prendre en compte est celle en vigueur au 1er janvier 2025, soit 11,88 euros de l’heure, correspondant à 1 801,84 euros mensuels pour un temps plein de 151,67 heures. Ainsi, les seuils de rémunération sont désormais les suivants :
4 054,14 euros pour l’application de la réduction du taux de cotisation maladie
5 946,07 euros pour celle de la cotisation famille
Réduction générale des cotisations : un nouveau plafond
Jusqu’à la réforme de 2025, le plafond de rémunération ouvrant droit à la réduction générale était inscrit dans la loi. Celle-ci a été modifiée pour confier au pouvoir réglementaire la fixation de ce plafond.
Le décret du 4 avril 2025 fixe ce seuil à 1,6 SMIC à compter du 1er janvier 2025. Pour un salarié à temps plein présent sur l’année complète, cela représente une rémunération annuelle maximale de 34 595,28 euros, soit 2 882,94 euros par mois. À noter que ce plafond est figé pour l’année, quelle que soit l’évolution du SMIC, en raison de la suppression de l’alinéa du Code de la sécurité sociale qui prévoyait une révision automatique en cas de revalorisation du SMIC en cours d’année.
Modification du coefficient de calcul à partir du 1er mai 2025
Le décret modifie également la valeur du coefficient T utilisé pour le calcul de la réduction dite « Fillon ». Deux changements expliquent cette révision :
Le taux maximum de la cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) passe de 0,46 % à 0,50 %
Le taux de la cotisation d’assurance chômage est réduit de 4,05 % à 4 %
En conséquence, les nouvelles valeurs de T sont les suivantes :
0,3193 pour les entreprises de moins de 50 salariés (taux FNAL à 0,10 %)
0,3233 pour celles de 50 salariés et plus (taux FNAL à 0,50 %)
Ces paramètres s’appliqueront aux rémunérations versées pour des périodes d’emploi à compter du 1er mai 2025. Pour les entreprises en décalage de paie, ils ne s’appliqueront qu’aux salaires de mai, payés en juin.
Des ajustements à prévoir dans les calculs
La réduction générale des cotisations patronales étant calculée sur l’année, l’introduction d’un nouveau coefficient en cours d’exercice pourrait nécessiter des régularisations. Les modalités précises d’articulation entre les deux périodes (avant et après le 1er mai) seront prochainement précisées par l’administration, notamment via le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Taux AT/MP 2025 applicables au 1er mai
Le décret confirme que les nouveaux taux de cotisation AT/MP pour l’année 2025 s’appliqueront à compter du 1er mai, sans effet rétroactif. Jusqu’au 30 avril 2025, ce sont les taux de 2024 qui demeurent en vigueur.
Les taux AT/MP sont revus chaque année via des arrêtés ministériels qui fixent les paramètres nécessaires (taux collectifs, majorations, coûts moyens). L’article D. 242-6-11 du Code de la sécurité sociale précise que les nouveaux taux entrent en application au premier jour du trimestre suivant leur publication. En l’espèce, leur mise en œuvre était initialement attendue pour le 1er avril. Le décalage au 1er mai évite une situation à trois valeurs différentes de T sur une même année.
Intégration de la déduction sur heures supplémentaires dans le Code de la sécurité sociale
Enfin, le décret du 4 avril 2025 acte une autre mesure importante : l’intégration dans le Code de la sécurité sociale du montant de la déduction forfaitaire applicable aux heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
Ce montant, fixé jusqu’ici par le décret du 1er décembre 2022 à 0,50 euro par heure supplémentaire, est désormais inscrit à l’article D. 241-24 du Code de la sécurité sociale. Le décret de 2022 est par conséquent abrogé.
