Intermittents du spectacle : la part patronale des contributions d’assurance chômage augmente au 1er
Un décret paru au Journal officiel du 14 juillet 2016 fixe les nouvelles règles d’assurance chômage applicables aux salariés privés d’emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle. Ces règles découlent des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage, dans leur rédaction issue de l’accord signé le 28 avril 2016 par les partenaires sociaux du secteur du spectacle, complété par un avenant du 23 mai. Elles entrent en vigueur le 1er août 2016.
Les nouvelles règles d’indemnisation s’appliquent aux intermittents du spectacle dont la fin de contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits est postérieure au 31 juillet 2016.
En outre, en paye, les nouveaux textes prévoient une augmentation en deux temps du taux de la contribution patronale d’assurance chômage due au titre de l’emploi d’intermittents du spectacle (annexe X, art. 60 § 1) :
-8,50 % pour les rémunérations versées à compter du 1er août 2016 (+ 0,50 %) ;
-9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 (+ 0,50 %).
Le taux de la contribution salariale est inchangé.
Décret no 2016-961 du 13 juillet 2016, JO du 14 ; Annexe X au règlement général de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, dans sa rédaction issue de l’accord professionnel du 28 avril 2016 et son avenant d’interprétation du 23 mai 2016
