#ALERTE INFO | La mort subite d’un salarié considérée comme un accident du travail
En France, les maladies cardiovasculaires constituent la seconde cause de décès, après le cancer, avec plus de 145000 morts par an. En moyenne, un accident mortel impacte la valeur du risque sur le compte AT-MP de l’employeur d’environ 500 000 €.
Dans notre droit, tout accident survenu sur le lieu et pendant la durée du travail est présumé être un accident du travail (article L 411-1 du code de la sécurité sociale). Toutefois, cette présomption peut être annihilée par l’employeur qui démontrerait que le décès a une cause totalement étrangère au travail.
En 2008, M. X décède subitement sur son lieu de travail. La CPAM refuse de prendre en charge ce décès au titre de la législation professionnelle ce que sa veuve conteste. Une expertise judiciaire confirme que les conditions de travail n’ont joué aucun rôle dans la survenance du malaise mortel.
Pourtant, la Cour d’appel de Grenoble considère que l’expert a évoqué « la cause la plus probable du décès » et qu’une supposition ne suffisait pas à démontrer que le décès de M. X avait une cause totalement étrangère au travail. La Cour de cassation, dans son arrêt du 26 novembre 2015, confirme ce jugement laissant ainsi aux juges du fond une marge d’appréciation quasiment totale.
Il est important de souligner que la CPAM ne pourra imputer au taux AT/MP de l’employeur le coût moyen de cet accident étant donné que par principe, la décision initiale de la Caisse bénéficie définitivement à la partie qui en profite. De plus, la loi ne prévoyant pas que l’employeur puisse lui-même demander une autopsie, la preuve de la cause étrangère n’aurait pas pu être rapportée et le sinistre aurait impacté le compte AT-MP pendant plusieurs années. On pourrait alors aussi envisager l’action en responsabilité contre la CPAM.
