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Prolongation du régime actuel de l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2024
Une nouvelle prolongation pour garantir la continuité Le régime actuel de l’assurance chômage, instauré par le décret n° 2019-797 du 26...
7 nov. 20242 min de lecture
Délai de prescription en paiement des salaires et avis d’inaptitude : éclaircissements de la Cour de cassation
Précision sur le délai de prescription des salaires après avis d’inaptitude La Cour de cassation a récemment apporté des éclaircissements...
7 nov. 20243 min de lecture
Indemnité transactionnelle pour préjudice : exonérée de cotisations sociales
Un cas particulier d’indemnité transactionnelle non soumise aux cotisations sociales La Cour d’appel de Versailles a récemment clarifié...
7 nov. 20243 min de lecture
Plafond annuel de la sécurité sociale : fixé à 47 100 euros pour 2025
Le nouveau plafond de la sécurité sociale pour 2025 Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour 2025 a été officiellement...
7 nov. 20241 min de lecture
PLFSS 2025 : Les principales mesures en matière de paie
Présentation du PLFSS 2025 Après un léger retard, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour l’année 2025 a été...
7 nov. 20243 min de lecture
Les taux réduits des cotisations patronales d'allocations familiales et maladie : Impact de la revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a publié un communiqué le 31 octobre 2024 pour clarifier l'application des taux...
7 nov. 20242 min de lecture
DSN de substitution : le calendrier de déploiement fixé par net-entreprises
Un processus de fiabilisation des DSN avec CRM de rappel Dans un communiqué du 24 octobre 2024, net-entreprises a présenté les modalités...
7 nov. 20243 min de lecture
L'action en nullité du licenciement pour harcèlement moral : un délai de prescription de 5 ans, pas de 12 mois
Un délai de prescription de 5 ans pour les licenciements fondés sur le harcèlement moral La Cour de cassation a récemment tranché une...
7 nov. 20242 min de lecture
Calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète : les règles transitoires deviennent définitives
Abandon des nouvelles règles et pérennisation des règles transitoires Les nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de...
7 nov. 20242 min de lecture
Lettre de licenciement : les faits fautifs doivent-ils obligatoirement être datés ?
La Cour de cassation tranche sur la nécessité de dater les faits invoqués dans une lettre de licenciement Dans un récent arrêt, la Cour...
7 nov. 20242 min de lecture
